Conditions générales de vente
Applicables à compter du 01.01.2024 au 31.12.2024
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Marion Heart et de son client dans le cadre de la vente de Prestations de Coaching & Accompagnement.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
La société Marion Heart s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais que la société Marion Heart serait amenée à octroyer sur certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Les règlements de commandes seront effectués aux conditions suivantes :
• Paiement en ligne via le site internet www.marionheart.fr
• Les paiements des Pack en plusieurs mensualités seront réalisés via la plateforme Stripe & Klarna.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, la prestation ne pourra pas être réalisée.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Marion Heart.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Marion Heart conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Marion Heart se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• Soit par la remise directe de la prestation à l’acheteur,
• Soit par l’envoi de la prestation par mail
• Soit par la mise à disposition de la prestation sur support web
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est garanti, sous réserve de délai suffisant pour la préparation en amont de la prestation.
Dans le cas contraire, l’acheteur sera informé de la nouvelle date de livraison par mail par la société Marion Heart et ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Marion Heart ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
Fait à Lyon, le 01.01.2024,
Marion Heart
